La mairie délivre les actes de décès à la famille ou à tout requérant. Elle peut également délivrer des actes de transcription de décès.

Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanche et jours fériés non compris).

Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

Le déclarant peut être :

• un parent
• un employé de l’établissement où est intervenu le décès,
• un officier de police judiciaire en cas de mort violente,
• un service de pompes funèbres,
• toute  personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir :

• certificat de décès délivré par le médecin,
• livret de famille ou acte de naissance ou acte de mariage ou pièces d’identité du défunt,
• renseignements concernant le défunt : profession, domicile,…
• Les personnes domiciliées à COUBON et décédées hors de la commune sont enregistrées dans nos registres lors de la réception de la transcription de décès.

Certificat d’hérédité

La mairie n’est pas compétente pour délivrer les certificats d’hérédité. Néammoins , un notaire pourra délivrer le dit document.