Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Il ne fait que dire le droit à la date du dépôt de la demande. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règles, sans pouvoir l’interpréter.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’information si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

Pièces à fournir

• 4 plans de situation,
• 4 plans du terrain (avec les limites de lots, leur dénomination, leur surface si nécessaire),
• 1 notice descriptive de l’opération (le cas échéant).