Divagation des chiens : responsabilité des propriétaires

Les attaques de troupeaux ou de personnes par des chiens en divagation sont à l’origine de blessures et de sinistres importants en Haute-Loire.
Ces dommages engagent la responsabilité pénale et civile des propriétaires de ces chiens.
Suite à une nouvelle attaque d’un troupeau d’ovins et à plusieurs signalements d’agressions de touristes par des chiens en divagation, le préfet de la Haute-Loire tient à rappeler aux propriétaires de chiens les règles de responsabilité auxquelles ils sont soumis.

Quand un chien est -il en divagation ?
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la protection d’un troupeau, est abandonné ou livré à son seul instinct ou qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de plus de 100 mètres de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable

Procédure de gestion d’un chien en divagation :
Lorsqu’un chien est en divagation, le maire a le pouvoir de placer l’animal à la fourrière. Si le propriétaire n’a pas réclamé son chien à l’issue d’un délai de 8 jours, celui-ci pourra être proposé à l’adoption.
Si celui-ci n’est pas identifié, la fourrière procédera d’office à son identification aux frais du propriétaire.
Si l’animal est dangereux ou non sociable, il pourra être euthanasié après avis d’un vétérinaire.
Tous les frais engagés par l’autorité publique seront à la charge du propriétaire.

Cas des chiens laissés libres en limite de propriété :
Un chien laissé libre en limite de propriété peut être agressif envers les passants, le facteur ou même créer un danger pour la circulation s’il vient à traverser de manière imprévue la voie de circulation.
Le maire a la possibilité de prendre des mesures afin de prévenir tout danger pour les personnes ou même les animaux domestiques. Il peut donc imposer le maintien de l’animal dans un enclos, sa tenue en laisse ou le port d’une muselière.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes, le placement de l’animal en fourrière et son abattage peut être ordonné par le maire.

Si le chien a mordu :
Pour un chien ayant mordu une personne, le propriétaire ou le détenteur doit :

– déclarer la morsure en mairie,
– soumettre son chien à une évaluation comportementale (3 visites de surveillance chez un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours).

Les sanctions prévues par la loi :
La divagation d’un chien est une infraction punie d’une contravention de 2e classe (jusqu’à 150 €). Mais le propriétaire peut être poursuivi pour mise en danger d’autrui ou pour les dommages causés par l’animal, avec des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.